Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé. Les clauses d'exclusion de garantie du contrat d'assurance lui sont dès lors inopposables.
Un automobiliste, qui circulait sans permis de conduire et sous l'influence de l'alcool et des stupéfiants, a perdu (...)Cet article est réservé aux adhérents