Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté l’indemnisation résultaient d’un défaut caractérisé de réparation ou d’entretien.
Des bâtiments à usage d'entrepôts à fruits, dont une partie était louée à une société, ont fait l'objet d'actes de vandalisme à deux reprises.Par l'intermédiaire d'un courtier, le preneur à bail a souscrit, notamment, un (...)Cet article est réservé aux adhérents