Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas des conditions particulières du contrat d'assurance que cette garantie facultative des dommages intermédiaires n'avait pas été souscrite.
Une SCI a confié à une entreprise de construction, en qualité d'entreprise principale, l'exécution de travaux en vue de la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sous (...)Cet article est réservé aux adhérents