Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne rendaient pas les locaux inaccessibles : le contrat d'assurance n'exigeait pas une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux.
Une société qui exploite un fonds de commerce de débit de boissons et de restauration a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle.A la suite de la (...)Cet article est réservé aux adhérents