La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
Des époux reprochant à leur avocat d'avoir laissé prescrire l'action contre leur assureur dommages ouvrage, l'ont assigné, ainsi que son assureur en indemnisation. Par arrêt du 14 février 2012, la cour d'appel de Caen a condamné l'avocat et l'assureur in solidum à payer aux époux une somme à titre de dommages-intérêts.Ayant relevé que les époux demandaient réparation des dommages résultant de la faute de leur avocat, les juges ont retenu que même si (...)
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