L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son utilisation, dès lors que celle-ci est conforme à la fonction habituelle de ce véhicule.
Lors de l’emmagasinage de ballots de foin dans le grenier d’une grange, un tracteur muni d’une remorque effectuant une marche arrière dans la cour de la ferme a provoqué la chute d’une personne en heurtant l’échelle sur laquelle elle était montée. La victime a par suite assigné la société d’assurance du propriétaire du tracteur aux fins d’obtention de dommages et intérêts. Sa demande rejetée, la victime saisit alors la Vrhovno (...)
Cet article est réservé aux adhérents