Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie est décédé en 2008. Après avoir mis l'assureur en demeure de lui adresser le récépissé de remise de la notice d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, la fille et unique héritière du souscripteur s'est prévalue de sa qualité d'héritière pour exercer la faculté de renonciation au contrat. Elle a assigné l'assureur à la suite du refus opposé par celui-ci à l'exercice de cette (...)
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