La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.
Le 6 juillet 2006, un client a souscrit, auprès d'un assureur, un contrat de crédit bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf vendu par une société, et, auprès d'un autre assureur, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au-delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Le véhicule est tombé en panne, le 21 janvier 2009, à raison d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut de la boîte de vitesse. (...)
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