La Cour de cassation précise que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée et que la stipulation fixant la cessation de cette garantie à la date d'effet de la retraite est valide.
Un salarié en CDD a bénéficié de l'assurance collective souscrite par son employeur en application des dispositions de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers du 3 février 1978 pour les salariés non cadres et cadres, gérée par l’institution. Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie et à la suite de son décès sa veuve a sollicité le versement d'un capital décès auprès de (...)
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