Vérification par le juge des manquements de l'assureur et de son intermédiaire à leurs obligations d'information et de conseil

Mme X. a adhéré, par l’intermédiaire de la société A., à un contrat d’assurance sur la vie. Constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs arbitrages, et procédé au rachat partiel maximum de son contrat, elle a assigné l’assureur et la société A. aux fins de voir déclarer nul le contrat, subsidiairement faire prononcer sa résiliation pour inexécution, très subsidiairement faire dire que les (...)