La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte.
En 2008, des assurés ont chacun souscrit auprès d’un assureur, un contrat d’assurance sur la vie libellé en unités de compte sur lequel il ont investi un même capital initial de 1.503.057,25 euros, avant de procéder en 2009 à un rachat partiel d’un montant de 344.500 euros chacun.En 2010, estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, les époux assurés ont, par lettres recommandées avec demande d’avis de (...)
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