Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.
La Caisse des dépôts et consignations doit mettre en place, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice qui a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires visés à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ou à leur ayants droit, ainsi qu’aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d’assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux (...)
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