L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge.
A la suite d'un accident de la circulation survenu en juillet 2011, au cours duquel un homme a été blessé, le conducteur du véhicule a été reconnu coupable de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident.Appelé en intervention forcée, ainsi qu’un fonds de garantie, l’assureur a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration (...)
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