L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.
En novembre 2005, trois hommes, dont le dernier encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l'incendie. L’assureur de la mère du mineur a indemnisé le conseil général du département, puis exercé un recours subrogatoire contre les deux autres hommes, ainsi que contre l’assureur de ce dernier.Ayant été définitivement condamné in solidum avec les deux majeurs à payer (...)
Cet article est réservé aux adhérents