Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.
En l’espèce, en garantie d’un prêt bancaire, Mme X. a adhéré à un contrat d’assurance de groupe facultative souscrit par une association auprès d’un assureur. L’assureur a délégué la gestion administrative du contrat à une société. Mme X. a été placée en arrêt de travail suivi d’un congé de longue maladie puis de longue durée. Par conséquent, elle a décidé de solliciter le bénéfice de la garantie incapacité totale de travail et (...)
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