Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Présentée lors du Conseil des ministres du 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2017. Prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 149 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie (...)