Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un individu en sa qualité d’employé et couvrant des risques survenant dans le cadre de sa vie non-professionnelle n’est pas un contrat conclu à raison d’une telle activité.
Employé de la société Z., M. X. a adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité souscrit par l’intermédiaire de sa caisse d’activités sociales auprès d'un assureur. L'article 9.1 du contrat, intitulé “procédure de traitement des dossiers, invalidité permanente, partielle ou totale”, prévoit le recours à un compromis d'arbitrage en cas de contestation sur les conséquences définitives d'un accident (...)
Cet article est réservé aux adhérents