La nouvelle prescription de droit commun de 5 ans de la loi du 17 juin 2008 peut s'appliquer à l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage ayant eu lieu en 2002. En effet, les dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Mme. Z. a été blessée dans un abordage le 19 juillet 2002. Un bateau piloté par M. B. et assuré par la société A. a percuté son canot. Dans le cadre d’une procédure amiable, la société A. a versé à Mme. Z., en 2003 et 2005, deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le 26 juillet 2013, Mme. Z. a assigné en réparation de son préjudice la société B., venant aux droits de la société A. Dans un arrêt du 24 mai 2016, la cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents