Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.
Le 11 juillet 2018, la députée Valérie Lacroute a déposé une proposition de loi visant à réduire la franchise à la charge de l’assuré en cas de de catastrophe naturelle. La députée rappelle tout d’abord que le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Elle souligne ensuite qu’en cas de dommages subi lors d’une catastrophe naturelle, une franchise légale reste à la charge de l’assuré. Pour les biens à (...)
Cet article est réservé aux adhérents