L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.
Dans la perspective de la construction d’une maison individuelle, la propriétaire d’un terrain a souscrit à un contrat d’assurance couvrant les garanties obligatoires. L’assurée a déclaré à la société d’assurance des infiltrations d’eau. L’assureur a notifié un refus de garantie par des lettres. La propriétaire a assigné la société en indemnisation de préjudices matériels et d’un trouble de jouissance. Le 14 février 2018, la cour (...)
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