Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.
Le 28 avril 2020, une proposition de loi est déposée à l'Assemblée nationale par le député Daniel Fasquelle et renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Face à la crise sanitaire, il est proposé d'adapter les mesures en place et de mobiliser à minima les compagnies d'assurances dont le rôle est d'aider et soutenir les entreprises face aux risques qu'elles subissent. L'article 1er prévoit de compléter (...)
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