Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit prendre en compte la prime d’assurance au titre des frais indirects.
Une société civile immobilière (SCI) a accepté quatre offres de prêts immobiliers émanant d'une banque. La SCI a assigné la banque en raison de l’inexactitude des taux effectifs globaux (TEG) qui figuraient sur les offres. Elle (...)Cet article est réservé aux adhérents