Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier.
Une proposition de loi (n° 4453) visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. Les auteurs du texte entendent "garantir définitivement la liberté de choix des Français (...)Cet article est réservé aux adhérents