La CJUE apporte des précisions afin de déterminer la juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEmission de chèque à la suite d'une contrainte morale
L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une contrainte morale qu'il appartenait au juge de rechercher.
...Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur
La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté.
...Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?
L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour le prouver.
...Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle
Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires.
...Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte
Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.
...La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis
Une banque créancière d’une entreprise peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, co-emprunteur in bonis, malgré que ce dernier ne soit pas l’emprunteur frappé d’une procédure collective.
...Renforcer l'encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.
...Réparation du préjudice causé par le manquement d’un banquier à son devoir d’information et de conseil
L’information délivrée par un banquier doit être objective, suffisante et compréhensible et celui-ci peut être tenu de conseiller son client avec pertinence, prudence et loyauté. En cas de préjudice causé par le non-respect de ces obligations, l’indemnisation doit tenir compte de la perte de chance d’éviter le dommage.
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