Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe notaire est un emprunteur averti
Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.
...Obligation d'information de l’emprunteur concernant la variation du TEG selon l'évolution du taux de base bancaire
La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
...Exercice du droit au compte : extension de la liste des pièces justificatives requises et Outre-mer
La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.
...Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre
L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
...Calcul du TEG : durée de la période de franchise et intérêts s'y rapportant prévus par le contrat
Prise en compte de la durée de la période de franchise et des intérêts s’y rapportant dans le calcul du TEG et calcul du taux conventionnel sur la base de l’année civile.
...Prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.
...Banque : la réalité du motif d'opposition
Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?
...Compte d'un syndic de copropriété : limites au secret bancaire
Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
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