Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedressement judiciaire et maintien des conventions en cours
Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
...ACP : validation de codes de bonne conduite relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques
L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
...Rapport d’activité 2012 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF et à l'ACP, a présenté son rapport d'activité.
...Base de calcul de l'intérêt conventionnel
Le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.
...UBS France sanctionnée par l'ACP
La commission des sanctions de l'ACP a prononcé un blâme à l'encontre de la banque UBS France pour son manque de diligence à prendre des mesures de contrôle.
...Ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Une ordonnance réforme le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur du règlement européen CRR.
...Conséquences de la non-remise du prospectus d'un OPCVM
La responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde ne peut être engagée pour défaut de remise du prospectus d'un OPCVM si le client est informé par un autre biais du risque de perte du capital investi ainsi que des caractéristiques des placements souscrits.
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