Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSauvetage de Dexia : le Sénat pose ses conditions
Le Sénat a autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.
...Exercice de l'activité fiduciaire des avocats
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
...Obligation d'information du client d'un service de bourse en ligne
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.
...Etablissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : CEL-PEL
Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
...Publication au JO de l'ordonnance sur les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres pour l'Outre-mer
Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de garantie financière.
...Devoir d'information de la banque d'après la situation financière du client
La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Exécution avec retard d'un virement
Pour postuler la responsabilité extra-contractuelle de la banque, encore faut-il que la faute soit en lien causal avec le préjudice qui lui est imputé.
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