CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives

CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives

Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire, mais les banques non.

Le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie‑Śródmieście à Varsovie, Pologne) a demandé à (...)
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