Une proposition de loi déposée au Sénat vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale.
Afin de lutter plus efficacement contre le blanchiment et la fraude fiscale, une proposition de loi (n° 628) déposée au Sénat le 22 mai 2024 vise à restreindre les possibilités de paiement en espèces. Le dispositif envisagé consiste à supprimer :- le III-a) (...)Cet article est réservé aux adhérents