Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui initialement invoqué ?
Un tireur a formé opposition pour perte au paiement de chèques tirés sur une banque et émis à l'ordre d'une société. Celle-ci a assigné en référé le tireur et la banque en mainlevée de l'opposition. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la société. La Cour de cassation valide (...)Cet article est réservé aux adhérents