Ont été publiés au Journal officiel du 15 avril 2010, deux arrêtés du 9 avril 2010, l'un fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle et l'autre, fixant le montant de la contribution forfaitaire. Un décret du 14 avril 2010, publié au même Journal officiel, indique que l'entrée en vigueur de ces deux arrêtés est immédiate à compter de leur publication.
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