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Obligation du co-emprunteur solidaire

Obligation du co-emprunteur solidaire

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

Une banque a consenti en septembre 2006, pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, un prêt de 45.734,71 euros à M. et Mme X., co-emprunteurs solidaires. Le fonds a été ultérieurement donné en location-gérance à la société R. créée par M. X. début 1997. La société a été mise en liquidation judiciaire le 15 avril 1999. Après extension de la procédure collective à M. X., la banque a déclaré sa créance personnelle à son égard et (...)
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