Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en demande le remboursement le jour où elle s'est vue refuser le paiement du chèque faute de provision.
M. X., locataire gérant d'un fonds de commerce bar-PMU, appartenant à M. Y., a déposé, le à sa banque, plusieurs chèques dont un chèque d'un montant de 300.000 francs (45.734,71 euros) émis à son profit par Mme Z., qui lui avait été remis par le fils du tireur. En raison d'une opposition pour perte formée par le tireur, le paiement de ce chèque a été rejeté et la banque n'a pas procédé à sa contre-passation intégrale, le compte étant devenu (...)
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