La banque qui consent à une société en cours de constitution un prêt remboursable in fine pour financer l'achat d'un fonds de commerce sans l'informer du risque financier encouru manque à son devoir de mise en garde.
Pour financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant et le coût des travaux, une banque a consenti à la société V., alors en cours de constitution, représentée par ses deux associés fondateurs, un prêt global de 4.100.000 francs (625.040,97 €), réparti en deux tranches, dont l'une de 3.000.000 francs (457.347,05 €), remboursable in fine en capital sur une durée de dix ans. L'acte de prêt prévoyait outre le nantissement du fonds de (...)
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