L'endossement d'un billet à ordre au profit d'une banque lui conférant la qualité de bénéficiaire du titre, le billet à ordre n'est pas nul puisqu'il respecte, par suite de l'endossement du titre à un tiers, les exigences légales de désignation du bénéficiaire.
A la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de sa cliente, la société G., une banque a déclaré sa créance pour un montant comprenant notamment un billet à ordre impayé à l'échéance du 20 novembre 2006.Après avoir mis en demeure M. X., dirigeant de cette société, de lui verser le montant de ce billet, qu'il avait avalisé, la banque l'a assigné en paiement.Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. X. (...)
Cet article est réservé aux adhérents