La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
Après l'envoi d'une lettre d'information préalable au rejet du chèque de M. X. pour défaut de provision, la caisse a rejeté le chèque. M. X. a assigné la caisse en dommages-intérêts, et, devant la cour d'appel, a formé une demande incidente de radiation du fichier des "interdits bancaires".Dans un arrêt du 4 janvier 201, la cour d'appel de Nancy a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont relevé qu'il n'appartenait pas à la caisse d'inviter M. X. à former (...)
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