L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d’investissement, à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de paiement, aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements (...)
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