Le juge peut déduire l'existence d'une convention de compte courant liant une société à sa banque en constatant que les conditions de fonctionnement du compte sont établies par des relevés de compte et que les arrêtés de compte portent mention d'un taux effectif global variable.
Une banque a consenti à une société un concours bancaire sous forme d'autorisation de découvert pour une durée indéterminée, destiné au financement d'opérations immobilières.Se prévalant de cette convention qui aurait fait l'objet d'un écrit disparu depuis et des relevés de compte établis depuis sa conclusion, la banque a assigné en paiement la société qui a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu.Dans un arrêt du 17 mai 2010, la (...)
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