Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
Mme X. a formé opposition, pour perte, au paiement d'un chèque, indiquant qu'elle avait remis ce chèque sans ordre à M. X., que celui-ci l'aurait égaré et que M. Y. aurait pu y ajouter son nom en qualité de bénéficiaire et le remettre à l'encaissement. Dans un arrêt du 22 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a refusé d'ordonner la mainlevée sollicitée.Les juges du fond ont retenu que, l'opposition ayant été formée pour motif de perte, les (...)
Cet article est réservé aux adhérents