S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
La date de cessation des paiements d'une société filiale a été fixée au 23 décembre 2003.Le liquidateur de celle-ci a fait assigner la société mère devant la juridiction commerciale, soutenant que l'un des paiements avait été effectué au cours de la période suspecte. Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit nul le virement effectué par la société filiale au profit de la société mère après la date de cessation des (...)
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