Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée.
Une banque a consenti à une société, déjà titulaire d'un compte courant en ses livres, un prêt dont M. X. s'est rendu caution.Une échéance n'ayant pas été honorée et le compte présentant un solde débiteur, la banque a mis en demeure la société et la caution, puis les a assignées en paiement.La caution s'est opposée aux demandes et a agi en responsabilité contre la banque. Dans un arrêt du 15 mars 2011, la cour d'appel de Poitiers a débouté la (...)
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