Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit.
Une banque ayant consenti un crédit de restructuration réclame le paiement du solde du découvert qui en résulte à ses débiteurs. Ces derniers refusent de payer ce solde et cherchent à engager la responsabilité de la banque, invoquant un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil, ainsi que le caractère usuraire du taux pratiqué par la banque résultant de l'exclusion de certaines commissions dans le taux effectif global (TEG). Dans (...)
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