Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
La société M., ayant constaté que l'une de ses vendeuses, Mme X., avait détourné des chèques remis par des clients pour les encaisser sur son compte ouvert à la banque V., a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise pour obtenir communication de l'ensemble de ces chèques.La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 29 septembre 2011, a assorti l'expertise ordonnée de la réserve suivante : "recueillir expressément, préalablement à la communication (...)
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