Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".
Une banque escompte deux lettres de change, ayant toutes les deux été acceptées par le tiré. Le débiteur paye la première lettre de change, mais refuse de le faire pour la seconde qui comportait la mention "traite non endossable sauf accord du tiré". Le tiré n'avait pas donné son accord pour l'endossement de cet effet de commerce. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 2 février 2012, condamne le tiré à payer à la banque "une certaine somme". Les (...)
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