Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.
Mme X. a ouvert un compte dans les livres d'une société afin d'intervenir sur le marché des options négociables. La société a mis en oeuvre des mesures d'exécution pour recouvrer le solde débiteur du compte. Mme X a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts soutenant que cette dernière a manqué à ses obligations contractuelles et réglementaires. Elle a repris ces demandes devant la cour de renvoi après cassation. La cour d'appel de (...)
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