La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme l'unique cause du dépôt de bilan de la société.
Le 8 avril 2005, une banque a consenti à une société un découvert en compte à concurrence de 400.000 €, garanti par le cautionnement solidaire du président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire, et de son épouse, à concurrence d'une certaine somme pour une durée limitée.Par lettre recommandée du 7 novembre 2006, la banque a informé la société qu'elle entendait dénoncer le découvert, moyennant un délai de préavis de soixante jours, qui (...)
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