Même en cas de comportement gravement répréhensible de la caution, qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre son concours.
Une personne s'est rendue caution, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues au titre du solde du compte courant ouvert par une société auprès d'une banque. La banque a rompu ses concours puis a assigné en paiement la caution qui a recherché sa responsabilité. La cour d'appel de Douai estime que l'arrêt des concours en compte courant ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et rejette la (...)
Cet article est réservé aux adhérents