Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été délivrée par sa banque, une mise en opposition de cette carte a été enregistrée le 20 du même mois. La caisse a assigné Mme X. en paiement des opérations réalisées antérieurement à cette mise en opposition.La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 juin 2012, ayant fait droit à la demande de la banque, Mme X. s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt du 29 (...)
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