Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, au Conseil des ministres du 20 août 2014, une ordonnance relative au taux de l'intérêt légal. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 23 août 2014, vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique. Deux taux de l'intérêt légal (...)
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