Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie a été présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2014 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations (...)
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